Conditions générales de vente
1/ OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‐après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions auxquelles lheuredumarche.fr offre au Client la possibilité d'acheter les Produits présentés sur le Site.
La Commande d’un Produit est conditionnée par l’acceptation préalable et sans réserve des CGV par le Client lors de son inscription sur le Site et lors de chaque Commande. Les CGV prévaudront sur toute autre conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Lheuredumarche.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGV, étant précisé que les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur le jour de la Commande.
2/ DEFINITIONS
Chaque mot ou expression ci‐après, lorsqu'il ou elle sera employé(e) dans l'énoncé des CGV avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, aura la signification suivante :
Commande : désigne la commande passée par le Client sur le Site.
Client : désigne la personne physique, majeure et capable, inscrite sur le Site
Contrat : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et lheuredumarche.fr sur le Site.
Compte Inactif : désigne le compte d'un Client n'ayant pas commandé depuis 3 (trois) ans sur le Site Internet.
lheuredumarche.fr : désigne la société HDM DEVELOPPEMENT au capital de 1.179.391 €, SAS immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n° 834 270 662, TVA Intracom. : FR 53834270662 ayant son siège social situé 22 rue Blaise Pascal, Marché de Gros ZI, 17180 PERIGNY (Tél : 05 46 34 70 39), éditeur et exploitant du Site.
Produit(s) : désigne(nt) l'ensemble des produits mis en vente sur le Site. Il est précisé à toute fin utile que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix‐huit (18) ans est interdite (article L. 3342‐1 du Code de la Santé Publique). La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Service Client : désigne le service client de lheuredumarche.fr joignable par courrier électronique depuis le Site.
Site : désigne le site Internet www.lheuredumarche.fr exploité par lheuredumarche.fr.
Zone de Livraison : territoire sur lequel lheuredumarche.fr peut livrer une Commande. Le Client peut vérifier si lheuredumarche.fr est en mesure de livrer à l'adresse souhaitée en renseignant l'adresse de livraison dans l’onglet « Livraison » accessible depuis la page d’accueil du Site.
3/ MODALITES D’INSCRIPTION
Pour effectuer une Commande, le Client doit préalablement et obligatoirement ouvrir un compte client sur le Site.
3.1/ CREATION D’UN COMPTE
Pour procéder à son inscription, le Client doit remplir le formulaire d’inscription figurant sur le Site. Les informations demandées sont les suivantes :
- adresse courrier électronique* ;
- mot de passe* ;
- nom*, prénom*;
- adresse*, complément d’adresse ;
- numéro de téléphone* mobile de préférence.
* Les informations marquées d’un astérisque étant obligatoires.
Le Client dispose alors de la possibilité d’accepter l’envoi, par lheuredumarche.fr, d’informations par courrier électronique et/ou par SMS en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes à lheuredumarche.fr ainsi qu’à actualiser ces informations en cas de changement de situation, dans les plus brefs délais. Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant en accédant la rubrique "Mon Compte".
Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, la responsabilité de lheuredumarche.fr ne pourra être engagée en cas de livraison non parvenue au Client.
Lors de son inscription, le Client doit choisir un mot de passe suffisamment fort pour limiter les risques de fraude. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Toute Commande ou toute action effectuée sur le Site par le biais du mot de passe d'un Client est réputée effectuée par ce dernier. Le Client est informé, qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des CGV commises par ce dernier. lheuredumarche.fr ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison d’un manquement du Client aux obligations de confidentialité que le Client aura souscrites. Par ailleurs, en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux portant sur son mot de passe, le Client doit en informer immédiatement lheuredumarche.fr. A défaut, le Client demeurera responsable de tous les actes effectués sur le Site au moyen de son mot de passe.
3.2/ FERMETURE DU COMPTE
A l’initiative du Client :
À tout moment, le Client peut demander la fermeture de son compte. Celui‐ci sera alors désactivé et les données personnelles correspondantes seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fermeture du compte sauf indication contraire de sa part. Néanmoins, par exception, certaines données seront conservées par lheuredumarche.fr pendant une durée plus longue pour respecter ses obligations légales.
A l’initiative de lheuredumarche.fr :
Après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 10 jours, lheuredumarche.fr se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes en cas de manquement grave aux dispositions des CGV.
Un Compte Inactif pourra être désactivé dans les mêmes conditions.
4/ PRODUITS
4.1/ DESCRIPTIF DES PRODUITS
Les Produits présents sur le Site font l’objet d’une fiche produit individuelle laquelle contient l’ensemble des informations nécessaires au Client pour connaître les caractéristiques essentielles du Produit avant la passation de la Commande au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation.
En particulier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente présentes sur chaque fiche produit (conditionnement, poids, etc.).
Il est parfaitement informé du fait que pour les produits vendus au poids, le poids réel des produits livrés peut différer légèrement du poids commandé. Pour cette raison, le prix facturé sera le prix correspondant au poids réel des produits mesuré lors de la préparation de la Commande.
Les fiches produit contiennent également une photographie du Produit concerné. Seules des variations minimes entre les Produits livrés et les photographies sont susceptibles d'apparaître à la livraison.
Enfin, le Site indique, pour certains produits, la durée pendant laquelle les produits doivent être conservés pour conserver un bon état de fraîcheur. Cette durée ne doit pas être confondue avec la date limite de consommation figurant sur l’étiquette des Produits.
4.2/ DISPONIBILITE DES PRODUITS
Pour garantir la fraîcheur et la qualité des Produits, lheuredumarche.fr prépare les commandes le jour même de la livraison ou du retrait en magasin.
En conséquence, lheuredumarche.fr garantit que les produits commandés sur le Site sont disponibles pour les livraisons et les retraits effectuées le jour de la Commande.
En revanche, lorsqu’il existe un décalage entre la date de commande et la date de livraison ou de retrait, les sources d’approvisionnement peuvent avoir changé.
Le cas échéant, pour garantir la fluidité des commandes et assurer une livraison ou un retrait dans le délai souhaité par le Client, lheuredumarche.fr substituera le Produit commandé par un produit présentant les mêmes caractéristiques mais issu d’une autre source d’approvisionnement.
Dans cette hypothèse, le Client sera informé de la substitution par email et pourra annuler sa Commande dans les conditions prévues à l’article 4 des CGV.
Enfin, en cas de rupture d’approvisionnement du Produit, ledit Produit ne sera ni livré ni facturé au Client.
En tout état de cause, lheuredumarche.fr s’interdit de substituer un Produit commandé par un autre Produit dont les caractéristiques (calibre, catégorie, variété) sont différentes.
5/ COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CLIENT
Pour procéder à une Commande, le Client doit respecter les étapes suivantes :
- Choix du lieu et de la date de livraison pour vérifier l’éligibilité de l’adresse de livraison, ou de
retrait pour vérifier le respect des plages d’ouverture des magasins : le Client entre son adresse
de livraison ou le site de retrait, et choisit la date de livraison ou de retrait en cliquant sur
l’onglet « Livraison – Retrait ».
- Choix des produits : le Client choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente sur le
Site celui ou ceux qu'il souhaite acheter ainsi que leur quantité en se rendant sur les fiches
produit. Il valide ensuite son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter à votre panier ».
- Vérification et validation du panier : le Client affiche le récapitulatif du panier en cliquant sur
l’icône du panier. Il peut alors vérifier le contenu de son panier, prendre connaissance des frais
de livraison le cas échéant. Il peut également modifier son panier. Lors de cette étape, le Client
prend connaissance du montant estimé de la Commande et le montant maximum de la
Commande qui pourrait être facturé en raison de la variation entre le poids des produits
commandés et le poids réel des Produits mesuré lors de la préparation de la Commande.
Il doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».
- Confirmation de l’adresse de livraison ou de retrait : le Client renseigne les informations
nécessaires lors de cette étape s’il est un nouveau client ou les identifiants de son compte. Il
valide ensuite les informations relatives à la livraison en cliquant sur le bouton « Valider mes
infos ».
- Confirmation de la Commande et paiement : le Client renseigne les informations relatives à
sa carte bancaire. Il confirme ensuite la commande, après avoir pris connaissance des CGV et
coché la case « J’ai lu et pris connaissance des CGV de lheuredumarche.fr », en cliquant sur le
bouton « Finaliser ma commande ». En cliquant sur ce bouton, le Client confirme sa commande
et reconnaît expressément son obligation de payer celle‐ci.
Dès réception de la Commande par lheuredumarche.fr, le Client reçoit une confirmation de celle‐ci
par courrier électronique à l'adresse qu’il a communiquée. Le Client pourra également consulter le
récapitulatif de ses Commandes et notamment le montant total de chaque Commande dans la
rubrique "Mon Compte" du Site.
En outre, lors de la préparation de la commande, le Client reçoit un email l’informant du contenu exact
de sa Commande (notamment le poids réel des Produits livrés, les Produits indisponibles et les
éventuelles substitutions) et du prix réel qui sera prélevé sur son compte bancaire au moment de la
livraison ou du retrait de la Commande.
En cas de désaccord sur la substitution d’un Produit, le Client peut contacter le Service Client afin
d’annuler sa Commande. Il pourra également exercer ce choix lors de la livraison ou du retrait des
Produits auprès du livreur ou du collaborateur qui lui remet sa commande en magasin.
6/ PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
6.1/ PRIX
Toute Commande implique le paiement d’un prix par le Client.
Le prix indiqué pour chaque Produit est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises (y
compris la TVA). Les frais de livraison sont éventuellement facturés en plus, ce dont le Client est
informé avant la validation de la Commande.
Les Produits commandés sont facturés au meilleur prix pratiqué entre le moment de la commande et
le moment de la livraison ou du retrait. Le Client ne pourra donc se prévaloir d'éventuelles offres
promotionnelles ultérieures à sa livraison ou à son retrait.
En outre, le Client est informé que, du fait des contraintes liées à l’approvisionnement en produits
frais, les offres de Produits sont susceptibles de varier chaque jour. En conséquence, le prix et la
disponibilité des Produits présents dans le panier du Client sont susceptibles d’évoluer en l’absence
de validation immédiate d’une Commande. Le cas échéant, le Client en sera informé avant de valider
sa Commande et pourra modifier le contenu de son panier.
De même, dans l’hypothèse où la livraison ou le retrait ne sont pas fixés au jour de la Commande, le
prix sera maintenu, y compris en cas de substitution d’un Produit du fait des contraintes
d’approvisionnement.
Enfin, comme chez votre commerçant de proximité, votre marché favori, ou dans une halle couverte,
les Produits vendus au poids sont facturés selon le poids réel des Produits mesuré au moment de la
préparation de la Commande, y compris lorsque le montant définitif de la Commande est inférieur au
montant indiqué dans le récapitulatif de la Commande.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de la Commande est donc un prix estimé pouvant varier à la baisse
sans limite ou à la hausse dans une limite de 15%. Lorsque le poids réel des Produits entraîne une
différence de prix entre le montant estimé de la Commande et le montant définitif de la Commande
de plus de 15%, en défaveur du Client, lheuredumarche.fr ne facture aucun frais supplémentaire.
Le montant définitif de la Commande est transmis par courrier électronique au Client lors de la
préparation de la Commande.
6.2/ MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres Cartes Bancaires).
Le système de paiement utilisé par lheuredumarche.fr est la plateforme sécurisée de PayPlug (ciaprès
le « Partenaire »).
Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client
sont transférées au Partenaire afin de vérifier au premier euro la solvabilité du compte bancaire
correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client. Lors de cette étape, afin de
garantir le paiement des Commandes lorsque la différence de poids entre le poids commandé et le
poids réel des Produits entraîne une hausse du montant estimé de la Commande, lheuredumarche.fr
sollicite une pré‐autorisation bancaire d’un montant correspondant au montant estimé de la
Commande majoré de 15%.
La Commande d'un Client ne sera considérée comme définitive qu'à partir du moment où le centre de
paiement aura donné son accord. En cas de refus, la Commande sera automatiquement annulée.
lheuredumarche.fr avertira alors le Client concerné par courrier électronique.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées grâce à l’utilisation par lheuredumarche.fr du
protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer) et au cryptage des données réalisé par le Partenaire.
Par ailleurs, au moment du paiement, les informations communiquées par le Client concernant sa
carte bancaire sont transmises uniquement au Partenaire et ne sont ni connues ni stockées par
lheuredumarche.fr.
Enfin, pour les raisons exposées ci‐avant le montant définitif de la Commande est prélevé à la date de
livraison des Produits au Client. Le Client reçoit alors un courrier électronique lui permettant d’accéder
à sa facture sur son compte client.
7/ CONDITIONS DE LIVRAISON
7.1/ PREPARATION DES COMMANDES
Les Commandes sont préparées par nos soins le jour de la livraison ou du retrait. L'emballage garantit
une conservation optimale des Produits pendant le transport. En magasin, les Commandes sont
conservées en zone réfrigérée dans l’attente de leur retrait.
7.2/ TARIF DE LIVRAISON
Le tarif de livraison peut varier suivant le jour et l’horaire de livraison.
Pour toute Commande d’un montant estimé supérieur à 60 euros, la livraison est gratuite.
Le tarif de livraison est rappelé avant la confirmation de la Commande.
7.3/ MODALITES DE LIVRAISON OU DE RETRAIT
Le lieu, la date, le créneau horaire et le moyen de mise à disposition de la Commande sont choisis par
le Client lors de la passation de la Commande.
La livraison ou le retrait ne pourra intervenir au‐delà d’un délai de 2 jours à compter de la date de
confirmation de la Commande.
Lheuredumarche.fr s’engage à respecter les délais de livraison et de retrait indiqués dans la
Commande, conformément à l’article L. 216‐1 du Code de la consommation.
En cas d'impossibilité de respecter les horaires prévus du fait de lheuredumarche.fr, le Client sera
prévenu immédiatement par courrier électronique ou par téléphone afin de convenir d'une nouvelle
date de livraison. Cette livraison aura lieu au frais de lheuredumarche.fr.
En tout état de cause, en cas de non‐respect du délai de livraison ou de retrait du fait de
lheuredumarche.fr, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra, à son choix, soit solliciter la
résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216‐2 du Code de la consommation,
soit maintenir sa Commande.
Conformément à l’article L. 216‐2 du Code de la consommation, la résolution du Contrat doit être faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support
durable, si, après avoir été enjointe par le Client, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison
dans un délai supplémentaire raisonnable, lheuredumarche.fr ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par lheuredumarche.fr de la lettre ou de l'écrit
l'informant de cette résolution, à moins que lheuredumarche.fr ne se soit exécuté entre‐temps.
Le Client s'engage également à prendre livraison ou à venir retirer les Produits objets de sa
Commande aux lieux, date et créneau horaire indiqués dans sa Commande.
Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande aux lieux,
date et créneau horaire convenus et/ou ne serait pas présent lors de la livraison, il sera contraint de
convenir d'un nouveau rendez‐vous dans un délai de 24 heures, étant précisé que les frais d'une
nouvelle livraison lui seront alors prélevés.
A défaut, la Commande sera annulée et les sommes perçues par lheuredumarche.fr demeureront
acquises à ce dernier. En outre, sauf cas de force majeure dûment justifié par écrit auprès de
lheuredumarche.fr, le Client sera redevable d'une participation financière aux frais de gestion en vue
d'une nouvelle livraison d'un montant de 5 euros. Compte tenu de la nature périssable des Produits,
lheuredumarche.fr n'est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les
Produits un report de livraison du fait du Client.
7.4/ RECEPTION DE LA COMMANDE – RESERVES
Lors de la livraison ou du retrait, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la
référence de la Commande figurant sur l’email de confirmation envoyé par lheuredumarche.fr. Le
Client s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison o ului
remettant son colis en cas de retrait. Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir
reçu les Produits objets de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a
commandés, il pourra désigner un tiers dans l'encadré "instruction" qui signera, en lieu et place, le bon
d'émargement et pourra faire toute remarque utile à ce sujet. Ledit tiers devra, le cas échéant
présenter une pièce d’identité et fournir la référence de la Commande.
Sur le bon d'émargement, le Client ou le tiers qu’il a désigné peut porter toute mention qui lui semble
nécessaire. Le Client qui constate qu'un ou plusieurs Produits sont abîmés ou manquants doit faire
une réclamation exclusivement par écrit ou par téléphone, sous 48 heures à compter de la date de
livraison, en expliquant en détail la source du litige et l'envoyer au Service Client, accompagné de la
confirmation de Commande afférente communiquée par lheuredumarche.fr.
Tout retour de Produits, à l’exception de l’hypothèse énoncée ci‐après ou d’une mise en oeuvre du
droit de rétractation, nécessite l'accord préalable de lheuredumarche.fr. Le Client recevra par le
moyen jugé le plus opportun par lheuredumarche.fr (courrier électronique ou téléphone), un accord
de retour dans un délai de vingt‐quatre (24) heures. Le Client dispose après l'obtention de l'accord de
retour d'un délai d’un (1) jour pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.
En cas de substitution d’un Produit par un autre dans l’hypothèse prévue à l’article 4.2 des CGV, le
Client peut refuser de récupérer la Commande. Le cas échéant, il en informe le livreur lors de la
livraison ou le collaborateur du magasin lors d’un retrait. La Commande est alors considérée comme
annulée et le Client n’est pas facturé.
8/ DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121‐28 du Code de la Consommation, le Client dispose
d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le Client dispose d’un délai de quatorze
(14) jours pour informer lheuredumarche.fr de sa volonté dénuée d’ambiguïté d’exercer son droit de
rétractation. Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision à lheuredumarche.fr par tout
moyen ou en adressant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des CGV à l’adresse
suivante : HDM DEVELOPPEMENT, L’HeureduMarche.fr, 22 rue Blaise Pascal, Marché de Gros ZI,
17180 Périgny. Le formulaire type est également disponible sur demande par courrier électronique
adressé à contact@lheuredumarche.fr.
Le retour des Produits faisant l’objet de la rétractation doit ensuite intervenir dans un délai de
quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
Le Client est informé que les frais de renvoi des produits restent à sa charge.
Lheuredumarche.fr remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de
réception des Produits retournés, sous réserve que les conditions de retour ont été respectées. Le
remboursement inclut le montant TTC des Produits et les frais de livraison sur justificatifs. Il sera
effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande par le Client.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.221‐28 du Code de la consommation, le droit
de rétractation est exclu pour les Produits mis en vente sur le Site :
- Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement à savoir : les produits frais, les
produits sortis de la chaîne du froid, certains plats cuisinés et les fleurs ;
- Descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d'hygiène ou de protection de la santé (tous types de produits alimentaires ouverts).
En tout état de cause, les Produits doivent être retourné dans leur état d’origine et, si possible, dans
leur emballage d’origine même partiellement altéré. En cas de dépréciation du Produit résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques,
lheuredumarche.fr se réserve le droit d’émettre toutes réserves.
9/ RESPONSABILITE
9.1/ QUANT A L’EXECUTION DU CONTRAT
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des
Produits qu'il commande.
Lheuredumarche.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non
conforme à leur destination.
9.2/ QUANT AU FONCTIONNEMENT ET A L’UTILISATION DU SITE
Lheuredumarche.fr ne garantit pas que le Site soit accessible de manière continue, sans interruption
provisoire, sans suspension.
Lheuredumarche.fr se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière
temporaire l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou toute autre raison, et ce
sans avoir à en informer préalablement le Client. Le Client ne peut engager la responsabilité de
lheuredumarche.fr à raison des modifications et interruptions effectuées.
9.3/ QUANT AUX LIENS HYPERTEXTES EXTERNES
Les liens hypertextes mis en place depuis le Site vers des sites Internet de tiers ne sauraient engager
la responsabilité de lheuredumarche.fr notamment au regard du contenu de ces sites Internet mais
également des risques techniques.
10/ FORCE MAJEURE
Tous les événements de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil constituent, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de lheuredumarche.fr envers le Client, sans indemnité au profit du Client si l’évènement se prolonge au‐delà d’une durée de 14 jours.
11/ GARANTIES LEGALES
Conformément aux articles L. 217‐4 à L. 217‐14 du Code de la consommation, lheuredumarche.fr
assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en oeuvre la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix
n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour lheuredumarche.fr au regard de
l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette
hypothèse, lheuredumarche.fr sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité
non choisie par le Client. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut
de conformité du Produit durant les vingt‐quatre mois (24) suivant la délivrance du Produit
neuf et les six (6) mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion. Au‐delà de ce délai de six
(6) mois pour les Produits d’occasion, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas
propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les
caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.
- Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie
commerciale éventuellement consentie.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit. Pour
pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture
d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.
Le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés du
Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de
réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute
négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les dispositions du Code de la consommation relatives à l’exercice des garanties légales sont également reprises en annexe 2
des CGV à titre d’information.
12/ SERVICE CLIENT
Le Service Client a pour mission de créer les conditions favorables aux relations contractuelles entre le Client et lheuredumarche.fr et développer un confort d'utilisation optimal du Site pour les Clients. Pour y parvenir, le Service Client s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir une qualité constante des Produits proposés sur le Site.
Le Service Client est l'interface par laquelle s'opèrent tous les contacts entre le Client et lheuredumarche.fr. A ce titre, le Service Client s'engage à : (1) porter assistance aux Clients lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes d'utilisation du Site ; (2) mettre à la disposition des Clients un service de Questions/Réponses par courrier électronique permettant au Client d'avoir une réponse à une question afférente au Site et/ou à son contenu dans un délai maximal de 48 heures ; (3) prendre en compte les suggestions des Clients.
Toute réclamation relative à une Commande devra être accompagnée de la confirmation de Commande adressée par lheuredumarche.fr et du bon d'émargement y afférent, ainsi que de tout justificatif, et être envoyée à l'adresse suivante : HDM DEVELOPPEMENT, L’HeureduMarche.fr, 22 rue Blaise Pascal, Marché de Gros ZI, 17180 Périgny.
13/ DONNEES PERSONNELLES
Lheuredumarche.fr est amené, dans le cadre de la gestion du Site et de la préparation des
Commandes, en sa qualité de responsable de traitement, à collecter et à traiter des données à
caractère personnel relatives au Client. Ces informations sont nécessaires au traitement et au suivi
des demandes ou des Commandes du Client, afin de mieux répondre à ses attentes ainsi qu’à la
prévention de toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ou de son identité.
Ces données permettent également de communiquer au Client des informations sur le Site ou de lui
faire bénéficier d’offres commerciales, si le Client l’accepte lors de la validation de son inscription sur
le Site ou lors de chaque Commande.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
- Adresse courrier électronique*,
- Mot de passe*,
- Nom*, prénom*,
- Adresse*, compléments d’adresse,
- Numéro de téléphone*,
- Instructions supplémentaires pour les livraisons
* (Les informations identifiées avec un astérisque étant obligatoires).
Leur collecte conditionne l’ouverture d’un compte et/ou tout achat de Produit. La base juridique du
traitement est donc l’exécution d’un contrat auquel le Client est partie prenante, ou de mesures
précontractuelles prises à la demande du Client. A défaut de renseignement des informations
obligatoires, la demande du Client ne peut pas être traitée.
Concernant l’envoi de newsletter et d’offres commerciales par email, l’inscription du Client lors de la
création de son compte par l’intermédiaire de la case à cocher correspondante vaut consentement au
traitement. Il est également précisé que le client ayant déjà effectué une Commande peut également
recevoir des offres ou promotions de la part de lheuredumarche.fr. Le Client dispose alors du droit de retirer son consentement dans les conditions définies ci‐après. Le Client peut également se
désabonner à tout moment par email en cliquant sur le lien de désabonnement intégré dans chaque
envoi ou en contactant le Service Client.
Les informations personnelles du Client sont stockées chez l’hébergeur du Site, dont les cordonnées
sont les suivantes :
ONLINE – 8 rue de la ville l’Evêque - 75008 Paris, FRANCE
Les données collectées sur le Site Internet sont exclusivement destinées à l’usage propre de
lheuredumarche.fr qui dispose d’accès sécurisé au site de l’hébergeur.
Lheuredumarche.fr s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses
fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations
personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Aucune des données personnelles collectées à partir du Site Internet n’est communiquée ou cédée à
des tiers à des fins commerciales.
Les données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède
pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et qui est conforme aux
dispositions de la norme simplifiée n°48 édictée par la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL) et au Règlement européen sur la protection des données personnelles.
Elles sont ainsi conservées, si le Client a procédé à une Commande, pendant une durée de trois (3) ans
à compter du dernier achat auprès de lheuredumarche.fr ou du dernier clic sur un lien hypertexte
contenu dans un courrier électronique envoyé par lheuredumarche.fr.
En l’absence de Commande, les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à
compter du dernier contact de la part du Client. Lheuredumarche.fr considère que constitue un
dernier contact émanant de la part du Client, les actions suivantes :
- la création d’un compte sans achat ;
- l’inscription à la newsletter ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel envoyé
par lheuredumarche.fr ;
- la dernière connexion du Client sur son compte.
Certaines données seront conservées pendant une durée de dix (10) ans en base archive intermédiaire
avec un accès restreint pour permettre à lheuredumarche.fr de respecter strictement et uniquement
ses obligations légales.
Quant aux données bancaires des Clients, elles sont cryptées et sauvegardées chez notre Partenaire
proposant les services bancaires spécialisés. Nous n'enregistrons pas vos coordonnées sur nos
serveurs. Vous avez la possibilité de les supprimer à tout moment.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la
protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d'un droit
d'accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation des données à caractère
personnel qui le concernent. Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis
son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère
personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données à caractère
personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client dispose en outre d’un droit de retrait du consentement, pour les traitements fondés
exclusivement sur son consentement.
Le Client dispose par ailleurs du droit de faire part au responsable de traitement de ses directives
quant au sort de ses données à caractère personnel après la mort.
Enfin, le Client dispose de la possibilité de demander que ses données à caractère personnel soient
exportées vers un tiers lorsqu’il a consenti à la collecte de ses données à caractère personnel ou
lorsque ses données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
Le Client peut exercer ces droits en communiquant les éléments nécessaires à son identification (nom,
prénom, e‐mail, éventuellement l’adresse postale ou numéro de téléphone) auprès du Service Client.
Le Client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité
de contrôle compétente.
14/ COOKIES
Lorsque le Client navigue sur le Site, des cookies et autres traceurs sont déposés sur le terminal qu’il
utilise pour se connecter sur le Site. Le Site Internet utilise en effet des cookies et autres traceurs pour
offrir au Client une navigation optimale sur le site Internet et pour lui proposer des publicités ciblées,
adaptées à ses besoins.
En poursuivant sa navigation sur le Site, le Client accepte l’utilisation de ces cookies et autres traceurs.
Question : Qu’est‐ce qu’un cookie ?
Lors de la consultation du Site Internet www.lheuredumarche.fr (ci‐après le « Site Internet »), des
informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le
Site Internet sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés
sur votre terminal, sous réserve de votre choix concernant les cookies, que vous pouvez modifier à
tout moment.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont
contenues.
Question : Qui peut déposer des cookies ?
Les cookies lheuredumarche.fr
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votre navigation sur le Site Internet.
Les cookies tiers
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partenaires) afin d'identifier vos centres d'intérêt au travers des produits consultés ou achetés sur
notre site et personnaliser l'offre publicitaire qui vous est adressée sur le Site Internet ou en dehors du
Site Internet.
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les espaces publicitaires du Site Internet.
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Ils permettent d’adapter la présentation du Site Internet aux préférences d’affichage de votre terminal
(langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, …) lors de vos visites et de
s’assurer que vous vous connectez au service approprié sur le Site Internet lorsque son
fonctionnement est modifié.
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Ils permettent de relier vos actions uniquement pendant la durée de la session en cours. La «session»
débute à l’ouverture du site web et se termine à sa fermeture. Puis, le cookie est définitivement
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informations pouvant être utilisées à des fins de marketing pour envoyer de la publicité à l’Utilisateur
sur des produits ou des services, ni se souvenir de ses préférences ou de son nom d’utilisateur au‐delà
de sa visite actuelle.
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de pouvoir améliorer son fonctionnement en permanence.
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Ils sont utilisés pour vous permettre de personnaliser votre utilisation du Site Internet. Ils vous
permettent de mémoriser vos choix et peuvent être utilisés pour vous fournir de nouvelles
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vos‐traces/les‐cookies/
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17/ DIVERS
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Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi ou d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.
18/ LOI APPLICABLE
18.1/ LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
18.2/ MEDIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 612‐1 et suivants du Code de la consommation,
lheuredumarche.fr informe le Client qu’il peut soumettre tout différend relatif à une Commande ou
aux CGV l'opposant à lheuredumarche.fr, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et
impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le médiateur dont relève lheuredumarche.fr est FCD (Fédération des entreprises du Commerce et de
la Distribution) dont les coordonnées sont les suivantes :
Par courrier postal : FCD, 12 rue Euler, 75008 PARIS – Tel : 01 44 43 99 00
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des
litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :
La Commission européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux
compétents.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours
à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
18.3/ JURIDICTIONS COMPETENTES
A défaut de réussite de la médiation ou de toute autre solution amiable, les litiges naissant de
l'application des CGV sont soumis au droit français devant le tribunal compétent conformément aux
dispositions de droit commun.
19/ MENTIONS LEGALES
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